Retranscription des débats des réunions du Conseil Départemental à partir d'un enregistrement fourni par le Département de la Seine-Maritime

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Cette consultation bénéficie du Service DUME.
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Code NUTS : FRD22
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 RouenCedex 1
Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : « - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande qui sera déposée sur le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera adressée au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats