Schéma directeur pour la préservation et restauration des milieux aquatiques des Bassins Versants de la Corne et Petits Affluents à la Saône

Aptitude : Lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2) ou attestation DUME (Document unique de marché européen). Si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise
Capacité économique : Chiffre d’affaires des 3 derniers exercices disponibles
Capacité technique : Liste des moyens humains et matériels du candidat
Liste des références inférieures à 3 ans portant sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme ARNIA/Territoires Numériques (profil d'acheteur https://marches.ternum-bfc.fr) sous la référence MAPA26MA29. Les candidats remettront leurs offres obligatoirement par voie électronique, conformément au règlement de consultation.
Le marché est composé d'une partie en marché à prix global et forfaitaire pour les prestations forfaitaires (divisée en 4 phases) et d'une partie en accord cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande destinés à couvrir les éventuels besoins complémentaires de la collectivité, sans montant minimum et avec un montant maximum de commandes sur la durée totale du marché de 25 000 Euros HT.
Le marché s'exécutera à compter de sa date de notification jusqu'à achèvement de la mission.
La durée du marché pour la partie forfaitaire est composée des délais d'exécution de chaque phase auxquels se rajoutent les délais de validation du maître d'ouvrage.
La durée prévisionnelle de la prestation est estimée à 2 ans maximum. Le délai d'exécution de chaque phase est indiqué par le candidat dans son acte d'engagement.
Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de recourir à des marchés de services similaires, sans publicité ni mise en concurrence préalable, selon l'article R2122-7 du code de la commande publique.
Il sera fait application du délai maximum fixé par la voie réglementaire au jour de la présentation de la demande d'acompte au Maître d'Ouvrage.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Les prix est révisable. Sauf renonciation du titulaire porté à l’acte d’engagement, une avance sera mandatée au titulaire selon les modalités indiquées au CCAP.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1. Valeur technique appréciée au regard des sous critères suivants : (50%)
- Pertinence de l'organisation et de la méthodologie proposée pour la mise en oeuvre de la mission : 50 %
- Pertinence des moyens humains et techniques déployés pour la mission 20 %
- Pertinence et optimisation du phasage et du planning d'exécution : 20 %
- Qualité des livrables : 10 %
2. Prix des prestations jugé au regard des montants de (45%) :
- la DPGF (70%)
- le DQE masqué (30%)
3. Pertinence de la stratégie et des mesures prises dans le cadre du marché pour s'assurer de l'atteinte des objectifs d'adaptation au changement climatique et de préservation de la ressource en l'eau et de la réduction de l'impact environnemental de la prestation (5%)
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'assas - BP 61616 - 21016 - Dijon Cedex
Tel : +33 380739100 / courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Adresse internet : http://dijon.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel conformément aux articles L551-1 et suivant du Code de Justice Administrative et R551-1 et suivants du Code de Justice Administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel conformément aux articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publicité de l'avis attribution.
Recours dit "Tarn et Garonne" conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 04/04/2014 (n°358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité informant à la fois de la conclusion du contrat et des modalités de sa consultation.