Service de vérifications périodiques et initiales au titre de la sécurité des bâtiments, équipements sportifs, aires de jeux et équipements de travail (Groupement Ville et CCAS de LOOS)

Le Groupement de commandes est constitué entre la ville de LOOS et le CCAS de Loos en vertu d’une convention en date du 25 juin 2026 désignant comme coordonnateur du groupement Madame le Maire de la Ville de Loos, chargée à ce titre de lancer la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres du groupement s’assurant de sa bonne exécution.
Remise obligatoire des offres sur : https://marchespublics596280.fr
Lots : la consultation n’est pas divisée en lot. Tranches : sans objet. Variantes : les variantes ne sont pas autorisées. Prestation supplémentaire éventuelle : sans objet.
L’accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 € H.T par an. Décomposé comme suit : Ville de Loos : 45 000 € H.T par an et CCAS de Loos : 5 000 € H.T par an.
Le marché public est conclu pour une durée de 1 an à compter du 18 janvier 2027 ou de sa date de notification au titulaire si la date précédente est dépassée. Le marché est reconductible 3 fois pour une nouvelle période d’un an de manière tacite.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de leur date limite de réception. Les offres des candidats seront rédigées en langue française. Les prix du marché seront établis en euros.
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation. Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats. Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.
La ville se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, comme le prévoit l’article R.2123-5 du Code de la Commande Publique, le marché pourra être attribué sur la base des offres initialement remises sans négociation.
Signature électronique autorisée (non obligatoire).
Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforcent de le régler à l’amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l’Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l’amiable des litiges (CCRA) prévus à l’art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage).
Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est :
Le CCIRA de Nancy
Préfecture de Meurthe et Moselle
1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 34 25 65
Télécopie : 03 83 34 22 24
Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
En cas de litiges entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, la loi française est seule applicable. Le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille seul compétent.
Toute procédure de recours pourra être introduite selon les dispositions et délais en vigueur :
- soit auprès du Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
- soit par utilisation de l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.