Services d'assurance de la Commune et de son CCAS

Aptitude : 1 - Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME) OU via les formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques. Chacun des membres du groupement fournira ses formulaires complétés.

2 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant :
 N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique,
 Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

3 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

4 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

5 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci.

6 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance

7 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.

8 - Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance.


Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement.

Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

En application des articles R. 2143...(voir DCE)
Capacité économique : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : 1. Les moyens techniques et humains.
2. La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.

Durée: voir documents du marché.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.