L'opération est composée de 5 lots distincts
L'entreprise devra impérativement remettre une offre correspondant à la solution de base : à défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.
Variantes imposées ayant le caractère de solutions alternatives : Sans objet
Variantes à l'initiative du soumissionnaire : L'adjonction de variantes libres n'est pas autorisée.
Néanmoins, les réserves, observations, exclusions éventuelles du candidat seront acceptées et notées conformément aux critères de notation définis à l'article 8 du règlement de consultation.
Etant également précisé que les réponses des candidats sur la base de leur propres pièces contractuelles (conditions générales et/ou particulières de garanties) ne sont pas considérées comme des variantes non autorisées, pour autant que l'Acte d'Engagement soit dûment renseigné et complété au titre de la solution de base demandée. Les propres pièces contractuelles du candidat doivent être ajustées aux risques, aux besoins et demandes exprimés dans la solution de base du cahier des charges. Ces aménagements apportés au dispositif contractuel doivent être impérativement mentionnés au titre des réserves et observations
Identifiant
3467bcdc-a8f5-4d8a-a8d2-7eae7fabe27d
Ref. interne
2026AO01
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66510000
Lieu d'exécution
NUTS
FRK11
Ville
Chézy
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement d'opérateurs économiques.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
L'offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque).
Chaque co-Assureur devra fournir les pièces prévues à l'article 5 du règlement de consultation.
Une compagnie d'assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d'une même compagnie
Lots (5)
Lot 1 — Dommages aux biens
Description
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- référé contractuel à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ;
- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Lot 2 — Responsabilités
Description
Assurance des responsabilités et des risques annexes
- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- référé contractuel à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ;
- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Lot 3 — Véhicules à moteur
Description
Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- référé contractuel à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ;
- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Lot 4 — Protection juridique
Description
Assurance de la protection juridique de l'entité et des agents et des élus
- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- référé contractuel à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ;
- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- référé contractuel à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ;
- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution