Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

Aptitude : ➢ Une lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment datée et signée (imprimé DC1) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ses membres. Si le candidat se présente en groupement, celui-ci revêtira la forme solidaire. ➢ Une déclaration sur l’honneur (imprimé DC2) dûment datée et signée par la personne habilitée à l’engager, pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux Articles L 2141-7 et s et L 2341-1 et s du Code de la commande publique et à l’Article 16 de la loi 2014/87 relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. NB : Les imprimés cités ci-dessus sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ➢ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. ➢ Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait Kbis, délégation de signature…).
Capacité économique : ➢ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. ➢ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années. ➢ L’indication des titres d’études et professionnels pour l’ensemble des collaborateurs du cabinet d’avocat pouvant assurer la prestation. Les Curriculum Vitae devront mentionner l’ensemble de leurs titres et travaux (articles juridiques, formations dispensées, activités exercées). ➢ Une présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. ➢ Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : ➢ La preuve de la qualification professionnelle (production d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat, inscription au barreau, mention de spécialisation). ➢ Dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d’avocat et l’Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant, la date, le destinataire (nominatif sous réserve de l’accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant. Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu’un engagement écrit de ces dits opérateurs.

L’Urssaf Paca se réserve le droit d’organiser une phase de négociation avec les candidats ayant déposé une offre dans les conditions fixées dans le RC