Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Acheteur
| Nom officiel | Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) |
|---|---|
| SIRET | 18009232200031 |
| Adresse | 93102 MONTREUIL CEDEX |
| Point de contact | Service Budgets/Marchés Publics/Logistique |
| budget@fiva.fr | |
| Téléphone | 0149936287 |
Procédure
| Titre | Services de représentation en justice et d'assistance juridique |
|---|---|
| Description | Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. |
| Identifiant | MP 26.005 |
| Type | Procédure adaptée |
| Nature | Services |
| CPV principal | 79100000 |
Lieu d'exécution
| Lieu | France entière |
|---|
Informations générales
| Durée | 48 mois |
|---|---|
| Variantes | Non autorisées |
| Date limite | 27/11/2026 pm 12:00 (34j restants) |
Conditions de participation
Aptitude : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.
Capacité économique : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacité technique : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
Capacité économique : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.
Capacité technique : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.
Lots (17)
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 3 — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de
Besançon
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 4 — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,
d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 6 — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,
de Montpellier et de Bastia
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 7 — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de
Grenoble, de Chambéry et de Riom
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 8 — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,
d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 9 — Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
(France entière)
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière) |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 13 — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 16 — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
| CPV | 79100000 |
|---|---|
| Lieu | Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné |
Soumission
| Documents | Accéder aux documents |
|---|
Lot 17 — Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
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