SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE

Aptitude : * DC1 et DC2
* Pouvoir permettant au signataire des pièces contractuelles d'engager la société
* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
* Copie du/des jugement(s) si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
* Agrément délivré par l'Etat pour la couverture des risques objet du contrat (pour les entreprises d'assurances conformément au Code des Assurances) ou la preuve de la soumission au Code de la Mutualité pour les mutuelles.
* Attestation/Agrément ORIAS
* Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail
Capacité économique : * Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles
* Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : * Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
* Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles du contrat.

Pour les lots pour lesquels une variante est demandée par la Collectivité (variante imposée), cette variante ne devra porter que sur les franchises. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Pour le lot responsabilités et risques annexes, il est demandé le chiffrage d'une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) Risques Environnementaux SANS franchise et le chiffrage d'une PSE Risques Environnementaux AVEC franchise. Pour le lot 4 (PF/PJ), il n'est demandé que le chiffrage de la solution de base. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au Règlement de Consultation.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://vichycommunaute.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.

Procédures de recours :
Le Tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6, Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.