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Code NUTS : FRK12
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
63033 Clermont-FerrandCedex 01
Tél : 0473146100 Fax : 0473146122Mel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux Marchés Publics de LYON, DIRECCTE À l'attention du CCIRA de Lyon, 1 BOULEVARD VIVIER MERLE
69443 LYONCedex 03
Tél : 0472772130Mel : ara.ccira@direccte.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies de recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63000 CLERMONT FERRAND
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des différents relatifs aux Marchés Publics de LYON
3 RUE DE LA CHARITE
69268 LYON CEDEX 02
Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63000 CLERMONT FERRAND
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des différents relatifs aux Marchés Publics de LYON
3 RUE DE LA CHARITE
69268 LYON CEDEX 02
Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr