Système d’acquisition dynamique (SAD) pour l’achat de véhicules neufs ou d’occasion 2027 à 2030

Les opérateurs économiques doivent impérativement transmettre le dossier de candidature comportant les pièces suivantes. Il est important de préciser que si une pièce est manquante ou ne correspond pas, l’opérateur économique ne sera pas admis dans le système.
☐ La lettre de candidature (DC1 et DC2 complétés)
☐ La déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner
☐ Les renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail
☐ Le cadre de réponse permettant aux candidats de renseigner chaque catégorie qui les intéressent
☐ Pour les candidats intéressés par les catégories 1,2,3 et 4 Document attestant la réalisation d’au moins 20 ventes de véhicules par an sur les 2 derniers exercices complets et réalisation d’un minimum de chiffre d’affaires de 180 000 € HT/ an
☐ Pour les candidats intéressés par la catégorie 8
Document attestant la réalisation d’au moins 15 ventes de véhicules par an sur les 2 derniers exercices complets et réalisation d’un minimum de chiffre d’affaires de 20 000 € HT /an
☐ Pour les candidats intéressés par les catégories 5,6 et 7 :
Document attestant la réalisation d’au moins 5 ventes de véhicules par an sur les 2 derniers exercices complets et réalisation d’un minimum de chiffre d’affaires de 300 000€ HT/ an
☐ Une note d’une page A4 recto maximum permettant de décrire les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et en faveur de la parité homme/femme et des mesures environnementales mises en œuvre dans l’entreprise

Pour les collectivités territoriales, la CAO intervient spécifiquement au moment du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse pour chaque marché spécifique (les contrats d'application conclus au fil de l'eau), à condition que ces marchés spécifiques ou le besoin global franchissent les seuils réglementaires imposant une procédure formalisée.

L’acheteur examine la recevabilité du dossier et la conformité de la candidature dans un délai de 10 jours ouvrables après leur réception.

Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrables notamment lorsque des documents complémentaires ont été demandés ou lorsque le dossier de candidature a été déposé du 13 juillet au 16 août et du 18 décembre au 2 janvier.

Le pouvoir adjudicateur peut prolonger la période d’évaluation des candidatures tant que l’invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n’a pas été envoyée.
Aucune consultation ne pourra être lancée avant un délai de 30 jours francs suivant la date d’envoi de l’avis de marché (publicité initiale du SAD).

Les candidatures répondant aux critères de sélection seront admises dans le système d’acquisition dynamique pour sa période de validité.

Le pouvoir adjudicateur notifie via le profil d’acheteur sa décision d’agrément ou de rejet de la candidature.
Une fois intégré au SAD, le candidat pourra dès lors soumissionner à chaque consultation lancée pour les marchés spécifiques de la catégorie à laquelle il est intégré.

Le nombre de candidats n’est pas limité.

Une fois intégré au SAD, le candidat sera dès lors invité à soumissionner après chaque consultation lancée pour les marchés spécifiques de la catégorie à laquelle il a été agréé.
Lorsqu’un besoin est identifié par un des acheteurs, il consulte les entreprises agréées et sollicite une offre. Après analyse des offres, l’une des entreprises se verra attribuer la commande. Cette commande prend la forme d’un contrat dit « marché spécifique ».

La procédure de consultation est entièrement électronique et se déroule comme suit :
• Les entreprises sont informées par écrit (courriel) du lancement d’une consultation et sont invitées à télécharger un dossier de consultation qui précise les caractéristiques du ou des biens que l’acheteur veut acquérir.
• Les entreprises déposent une offre selon les modalités présentées dans le dossier de consultation (réponse électronique).
• Les offres sont analysées. L’acheteur procède à un classement, l’offre classée en première position étant retenue. Ce classement est opéré en fonction de critères indiqués dans le dossier de consultation.
• La première consultation en vue de la conclusion d’un marché spécifique ne pourra pas être lancée avant un délai minimal de réception des candidatures de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché initial.

Les candidats admis seront invités à télécharger le dossier de consultation en se rendant sur le lien indiqué par l’acheteur.

S’ils souhaitent obtenir des précisions ou des renseignements complémentaires il suffira de poser les questions à l’acheteur selon les modalités qui seront indiquées.

Les offres sont analysées selon les critères qui seront précisés dans l’invitation à soumissionner.

L’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’offre classée en première position, se verra attribuer le marché spécifique.

Les erreurs purement matérielles, constatées seront rectifiées et, pour le jugement, l’offre ainsi rectifiée sera prise en considération.
La Ville de Biarritz pourra demander au soumissionnaire de préciser son offre, conformément à l’article R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

L’acheteur pourra autoriser la régularisation des offres irrégulières, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Toutefois, cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit remettre à l’acheteur, dans le délai qu’il fixe, les documents en cours de validité exigés par la réglementation (certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique).

Si le candidat retenu ne produit pas ces documents dans le délai imparti, il est éliminé dans les conditions fixées par le Code de la commande publique. Le candidat suivant dans le classement est alors sollicité dans les mêmes termes pour fournir les documents.
Il n'est pas exigé de signature électronique à la remise des offres.
Les candidats sont dispensés de signer leurs documents au dépôt de leur pli. La signature des documents nécessaires sera réclamée a posteriori auprès du seul attributaire.
Selon la capacité des parties à signer électroniquement ou non le futur marché, il sera demandé soit une signature électronique, soit une signature manuscrite sur une offre « rematérialisée ».
Pour apposer sa signature électronique, l’opérateur économique utilise l’outil de son choix.