Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Identifiant
84fdf47e-53e7-4001-b69c-a5a94e072230
Ref. interne
26_CNIL_01
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
79100000
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
364 000 EUR
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles. Sans montant minimum et avec un montant maximum de 546 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le besoin est estimé à 364 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le marché est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement, 3 fois, par période successive de 12 mois. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel avant la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-6 du Code de justice administrative. Un référé contractuel à compter de la signature conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du même code, dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution. Un recours en contestation de la validité du contrat conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délais de 2 mois suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation.
Lot
Intitule
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .