TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE FUSION DE LA LUDOTHEQUE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE LA ROTONDE A MOISSY CRAMAYEL

Aptitude : Se reporter au RC
Capacité économique : Se reporter au RC
Capacité technique : Se reporter au RC

-Durée : Le marché prend effet à compter de sa notification et dure jusqu'à la fin des obligations réciproques des parties.
-Délai d'exécution : Le délai global d'exécution des prestations des travaux sont estimés à 8 mois dont 2 mois de préparation chantier. Le délai d'exécution de la période de préparation débute à la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire le démarrage de la période de préparation.
Le délai d'exécution des travaux débute à la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire le démarrage des travaux concernés.
-Marchés reconductibles : Le marché n'est pas reconductible.
-Marchés de prestations similaires : Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).
Variantes : Il n'est pas prévu de variante obligatoire au sens de l'article R.2152-9 du code de la commande publique. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas admises.
Prix : Les marchés sont traités à prix forfaitaires. Les prix sont fermes et actualisables.
Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud et subvention de la DRAC.
Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
Recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
-jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
-dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr - Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles -Tél. : 01 39 20 54 00 - Greffe.ta-versailles@juradm.fr - http://Versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procédures