Travaux de réparation et de rénovation partielle du patrimoine bâti et du patrimoine voirie - Années 2027 à 2030 (lots 7, 8 et 9)

Aptitude : Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
- Une lettre de candidature (formulaire DC1 joint au dossier de consultation ou autre).

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (formulaire DC1 joint au dossier de consultation ou autre).

Le maître d’ouvrage accepte que le candidat présente sa candidature (à titre individuel ou sous-traitance ou co-traitance) sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen électronique au format .xml joint au dossier de consultation (eDUME joint pré-renseigné).

- Le formulaire DC2 (joint au dossier de consultation) peut être utilisé par le candidat.

Le maître d’ouvrage accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le maître d’ouvrage exige que le candidat joigne une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu’il remet.

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve :
- qui ont déjà été transmis au maître d’ouvrage lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables
- que le maître d’ouvrage peut obtenir directement et gratuitement par le biais d’une base de données ou d'un espace de stockage numérique

Capacité économique : o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
o Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;

Capacité technique : - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature que celle de l’accord-cadre.

La division des lots et les variations annuelles possibles des travaux sont les suivantes en € HT :
Lot 7 : Installation de menuiserie aluminium et PVC - Vitrerie - Miroiterie : montant maximum annuel de 249 000 € HT
Lot 8 : Serrurerie et métallerie:montant maximum annuel de 249 000 € HT
Lot 9 : Installation de stores : montant maximum annuel de 249 000 € HT
Une consultation passée en appel d’offres ouvert est aussi lancée concernant les lots suivants :
Lot 1 : Terrassement – Voirie et Réseaux Divers, Lot 2 : Gros œuvre - Maçonnerie - Mise en œuvre de béton armé - Pose de carrelages et faïence, Lot 3 : Plâtrerie – Plaquisterie – Cloisonnement et aménagements intérieurs – Plafonds suspendus - Isolation, Lot 4 : Peinture, revêtements de sols et muraux , Lot 5 : Charpente, couverture et zinguerie, Lot 6 : Installation de menuiserie bois - vitrerie - miroiterie , Lot 10 : Etanchéité, Lot 11 : Installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation – Plomberie et installations sanitaires, Lot 12 : Electricité courant fort – courant faible, Lot 13 : Désamiantage, Lot 14 : Démolition
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum.
L’opérateur économique peut répondre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
La durée d’exécution de l’accord-cadre porte sur la période ferme allant de sa date de notification au 31 décembre 2027, puis renouvelable par tacite reconduction, d’année civile en année civile, jusqu’au 31 décembre 2030.
Sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde :
- Le soumissionnaire doit transmettre sa réponse par un envoi unique en une seule fois pour chaque lot
- Si plusieurs réponses sont successivement transmises par un même soumissionnaire pour un même lot, seule est ouverte par le maître d’ouvrage la dernière réponse reçue pour le lot concerné dans le délai fixé pour la remise des offres.
Durée minimum de validité des offres : 4 mois.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés à tous les opérateurs économiques (ayant téléchargé le dossier de consultation correspondant en acceptant les conditions d’utilisation de la plate-forme : nom de la personne physique chargée du téléchargement et adresse électronique), via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’un opérateur économique en ait fait la demande par voie électronique, via la plate-forme https://demat-ampa.fr, au plus tard le 21/09/2026.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Après examen des offres initiales, des négociations pourront s'engager avec les soumissionnaires. Nonobstant, au vu des offres remises, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’attribuer l’accord-cadre sans négociation, sur la base des offres initiales.
Instance chargée des procédures de recours - Introduction des recours
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux cedex
Tél : +33 556993800
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr;URL http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
Voies de recours
- Référé précontractuel : le délai de suspension de la signature de l’accord-cadre est de onze jours à compter de la date de publication de l’avis « en cas de transparence ex ante volontaire » relatif à l’intention de conclure cet accord-cadre.
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’infructuosité ou de sans suite de la procédure ou de la publication des clauses réglementaires de l’accord-cadre.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l’accord-cadre : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.