TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES CANAUX

Aptitude : - Lettre de candidature (formulaire DC1) complétée par le candidat seul ou le mandataire en cas de groupement ;

- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) complétée par le candidat seul ou pour chaque membre du groupement.

En cas de non remise du DC2, un document d'habilitation produit par le mandataire (en cas de groupement) et signé par les autres membres, justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, accompagnée des documents et renseignements demandés aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat individuel ou du membre du groupement.

Les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- Une déclaration sur l'honneur certifiant :
? N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique ;
? Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1),
Capacité économique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

- Une attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Capacité technique : - Liste des références professionnelles au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, dans les domaines objet de la consultation faisant notamment état de la capacité à exploiter des installations, à maintenir et dépanner des systèmes et équipements dans différents domaines techniques présentées dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession ;

- La présentation de la structure professionnelle, des intervenants et de l'organisation ;

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations du présent accord-cadre ;

- La répartition des missions entre cotraitants le cas échéant.

Le présent accord-cadre mono-attributaire de travaux passé par procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 du Code de la commande publique
- Conclu seulement avec un montant maximum annuel de 200 000 euros H.T. en application de l'article R.2162-4.2° du Code la Commande Publique,
- À bons de commande en application de l'article de l'article R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an. Il est renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 12 mois chacune, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

L'accord-cadre est conclu pour 12 mois initial avec seulement un montant annuel par lot de 200 000 euros HT donc 400 000 euros annuel, les deux lots compris. Pour la durée totale de l'accord-cadre, le montant de l'accord-cadre s'élève à 800 000 euros HT par lot pour les 4 années et donc à 1 600 000 euros HT les deux lots compris sur les 4 années.

S'agissant de la forme juridique de l'attributaire : Les candidats peuvent répondre seuls à la présente consultation ou sous la forme de groupements momentanés d'opérateurs économiques conjoints ou solidaires.

En application de l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de :

- Candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- Membres de plusieurs groupements.

Pour la bonne exécution, tenant compte l'étroite imbrication des prestations objet du présent accord-cadre, en application de l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique, après attribution de celui-ci, le groupement retenu sera contraint de se transformer en groupement solidaire.