Travaux de signalisation routière horizontale

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Les habilitations du mandataire par les représentant qualifiés de ses cotraitants en cas de groupement.
Le pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager les opérateurs.
Capacité économique : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique : Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
Pour le lot 1 : Marquage routier mise en œuvre par moyens mécaniques sur routes à trafic important (150 < TMJA ≤ 750) 3712 - Mise en œuvre par moyens mécaniques autoportés sur routes bidirectionnelles.
Pour le lot 2 : Marquage routier mise en œuvre par moyens mécaniques sur autres routes (TMJA ≤ 150) 3713 - Mise en œuvre par moyens mécaniques poussés ou autotractés.

Critères pondération pour les 2 lots
1-Valeur technique sur 50 avec 1.1. avec sous-critère « Qualité de la méthodologie proposée » sur 20; 1.2. Sous-critère « Qualité des moyens et compétences de l'équipe mobilisée pour la réalisation des prestations » sur 20 et 1.3.Sous-critère « La qualité des matériaux et des équipements utilisés » sur 10. critère 2-Prix des prestations sur 40 et critère 3-Démarche environnementale : Ce critère sera apprécié au regard des efforts en faveur de la préservation de l’environnement dans le choix des produits ou des procédés utilisés sur 10.
Variantes : Aucune variante n'est autorisée. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : Aucune prestation supplémentaire éventuelles n'est autorisée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois. Le nombre de périodes de reconduction, tacite de 12 mois chacune, est fixé à 3. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.