VÉRIFICATION, MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE, ACHAT ET RECONDITIONNEMENT D?EXTINCTEURS

Aptitude : 1 / Lettre de candidature : Identification du candidat qui se présente seul ou désignation du mandataire par ses co-traitants
2 / Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Justification de l'inscription sur un registre professionnel (RCS, RM notamment)
Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalité des entreprises.
3 / Déclaration de non-exclusion des marchés publics : Déclaration sur l'honneur certifiant que l'opérateur n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Capacité technique : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Toutes questions des opérateurs économiques qui seraient nécessaires à la préparation des propositions devront être formulées par écrit via la plateforme électronique https://www.ternum-bfc.fr.
L'expéditeur des courriels envoyés aux candidats sera « TerNum - Territoires Numériques Bourgogne - Franche-Comté (nepasrepondre@marches.ternum-bfc.fr) ». Les candidats doivent veiller à identifier cet expéditeur comme fiable.
Les opérateurs économiques doivent poser les questions au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
En cas de difficultés concernant l'utilisation de la plateforme, les opérateurs peuvent joindre le service support de la plateforme ARNIA ou le service commande publique du SDIS de Saône-et-Loire.
La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mixte, à savoir avec bons de commande et marchés subséquents, sans montant minimum et avec montant maximum par période contractuelle (période initiale : 50 000 Euros HT, périodes de reconduction : 25 000 Euros HT), mono-attributaire, en application des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique (CCP)
Les offres seront jugées selon la grille de critères indiquée dans le règlement de consultation.
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions prévues au règlement de consultation.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. En cas de nécessité, le service pourra demander à tous les soumissionnaires de renouveler ou de prolonger la durée de validité de leur offre.
Le marché est conclu à compter de la notification du contrat. Les parties sont engagées juridiquement l'une envers l'autre dès cette date. La période initiale débute à compter de la notification du marché et s’achève le 31 décembre 2027.
Le marché est reconductible tacitement, au maximum deux fois pour une période d’un an.
Budget de l'acheteur - Facture électronique exclusivement sur https://chorus-pro.gouv.fr - Délai de 30 jours - avance : se référer au cahier des clauses administratives particulières
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative) ;
référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n° 358994 « Tarn et Garonne », dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir la juridiction administrative via le site www.telerecours.fr.