Vérification réglementaire en exploitation et maintenance de l'éclairage de sécurité sur le patrimoine de la ville de Villeurbanne

La procédure de consultation utilisée est la procédure formalisée, et plus précisément l'appel d'offres ouvert. Elle est notamment soumise aux articles L2124-1, L2124-2, R2124-1 et R2124-2 1° du Code de la commande publique.
La durée du marché débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée initiale d'un an.
Le présent marché est reconductible. Il peut être reconduit 3 fois par période d'un an par tacite reconduction, sans excéder une durée totale de 4 ans. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
La date indiquée de commencement du marché au 1er janvier 2027 est une date prévisionnelle et non-contractuelle.
Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché est passé en lots séparés:
- Lot 1: ensemble des sites situés dans le secteur Sud (minimum annuel: 25 000 euro(s) Ht/maximum annuel: 100 000 euro(s) Ht)
- Lot 2: ensemble des sites situés dans le secteur Nord (minimum annuel: 25 000 euro(s) Ht/maximum annuel: 100 000 euro(s) Ht)
La ville de Villeurbanne ayant prévu qu'en raison de l'importance des prestations et de leurs multiples localisations, un même candidat ne pouvait se voir attribuer qu'un seul des deux lots, il est prévu le dispositif ci-après dans le cas où un même candidat serait le mieux disant sur les deux lots. Chaque candidat devra indiquer dans ses actes d'engagement article 6 en cochant la case prévue à cet effet, quel lot il souhaite conserver dans le cas où il serait mieux disant sur les deux lots. En cas de discordance entre les réponses des deux actes d'engagement ou d'absence de réponse à l'un ou l'autre de ces documents, la ville de Villeurbanne décidera seule de l'attribution des lots.
Le présent accord-cadre ne comporte pas de tranches.
En application de l'article R2151-8 2° du Code de la commande publique, les variantes sont interdites.
Les critères d'attribution pour l'ensemble des lots sont les suivants:
* Prix (40 points)
* Valeur technique (50 points) dont :
- Sous-critère n°1: organisation et méthodologie (30 points)
- Sous-critère n°2: outils (10 points)
- Sous-critère n°3: modèles de rapport (10 points)
* Performance environnementale (10 points)