VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ANNUELLES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET LES LOCAUX DE TRAVAIL

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Code NUTS : FRK11
Lot 1 - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Lot 2 - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS GAZ
Marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :Sur Fonds propres (budget Ville de Montluçon).
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
63033 Clermont-FerrandCedex 01
Tél : 0473146100 Fax : 0473146122Mel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme