VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES MOYENS DE SECOURS ET DU SSI POUR LA VILLE DE CHILLY-MAZARIN

Aptitude : DC1 et DC2 complétés
1- Courrier de déclaration attestant de la personne habilitée à engager la candidature du candidat (et celles des membres du groupement le cas échéant) et Kbis indiquant le délégataire,
ou Kbis de moins de 3 mois si le signataire y est identifié comme le gérant.
2- Copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire.
3- Une liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du code du travail, détaillant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail OU une attestation sur l’honneur du non emploi de salariés étrangers.
Capacité économique : 4- Attestation de vigilance (attestation sociale).
https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html
5- Les attestations fiscales.
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale
6- Attestation d'assurance pour les risques professionnels (attestation d'assurance responsabilité civile) ou déclaration bancaire appropriée.
7- Les 2 ou 3 derniers bilans annuels de l'entreprise (liasses fiscales) composés de l'actif, du passif, du compte de résultat et de l'annexe.
Capacité technique : 8- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
9- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation des prestations du marché
10- Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.