VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS DANS LES BÂTIMENTS INTERCOMMUNAUX DE VAL D'EUROPE AGGLOMERATION

Aptitude : cf Règlement de la consultation
Capacité économique : cf Règlement de la consultation
Capacité technique : cf Règlement de la consultation

La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée ouverte, librement définie par le pouvoir adjudicateur.
Ce marché de services donne lieu à l'établissement d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur, comprenant des prestations à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, conformément aux articles L.2125-1, R.2162-2, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché est conclu à prix unitaires sans montant minimum, mais dans la limite d'un montant maximum annuel fixé à 50 000 Euros HT, ce montant constituant la limite financière du marché, à l'intérieur de laquelle les prestations seront réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires (BPU).
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande peuvent être transmis au titulaire jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois fois, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Les prestations annuelles de contrôles sont réalisées conformément au planning annuel remis par le titulaire dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification du contrat, et validé par le Responsable de la Gestion du Patrimoine de Val d'Europe Agglomération.
Pour toutes les autres prestations, les délais d'exécution des prestations sont ceux stipulés par Val d'Europe Agglomération sur chacun des bons de commande émis, en fonction de la situation ou du caractère d'urgence ; les délais commencent à courir à réception du bon de commande par le titulaire.
Les prestations de contrôles techniques périodiques seront réalisées dans les bâtiments dont Val d'Europe Agglomération est propriétaire. Le marché a pour objectif de vérifier et de contrôler que les installations techniques et de sécurité des bâtiments de Val d'Europe Agglomération sont conformes au sens de la règlementation des ERP et de la sécurité des travailleurs.