Vérifications techniques périodiques dans les ERP de la Ville de Wittenheim

Aptitude : L'acheteur public imposant que l’opérateur économique soit inscrit sur un registre professionnel en application de l’article R.2142-5 du Code de la Commande Publique.
Capacité économique : Moyens humains et matériels : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
Redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
o Chiffre d’affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : Références : Liste des principales prestations effectuées sur les 3 dernières années (4 à 5 références), similaires à l’objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Pour le lot 2 uniquement : l’agrément ministériel datant de moins de 5 ans délivré par le ministère chargé de la construction.

La durée de l'accord-cadre court à compter du 2 janvier 2027 pour se terminer au 31 décembre 2027 sauf décision contraire de l'acheteur.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2028, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. La reconduction tacite ne prive pas les parties de son droit de résilier l'accord-cadre à tout moment dans les conditions fixées au Cahier des clauses Administratives Particulières.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.